15/07/2020 Cabinet Siret

ATTENTION AU MILLÉSIME EN MATIÈRE ACHAT DU VÉHICULE OCCASION

Cabinet Avocat Siret en Vendée – La Roche sur Yon – Pouzauges – Challans

Nullity of the clause of non-guarantee of latent defects opposed by a professional seller

Avocats Siret et Associés

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Vous achetez un véhicule d’occasion (auto – moto – camping-car- avion – bateau).

L’année de fabrication, le millésime, constitue un élément déterminant de votre achat. En effet, cette date permet d’identifier clairement votre véhicule et de lui donner une valeur précise. Le millésime se différencie de la date de première immatriculation portée sur le certificat d’immatriculation, qui correspond à l’autorisation de la mise en circulation de ce véhicule par l’acquéreur. Et il peut y avoir une différence importante entre ces deux dates. En effet, le véhicule peut être construit une année, rester en stock, puis être immatriculé une autre année.

Ou il peut également être vendu à un professionnel, qui l’utilise comme véhicule de démonstration, puis le vend après quelques mois et après des milliers de kilomètres. La carte grise portera alors une date de mise en circulation différente de la date de construction.

Vous pouvez donc acheter un véhicule qui porte une date de première mise en circulation lointaine de la date de construction, donnant le millésime et qui a déjà circulé avant cette date. C’est ce qui est arrivé à un couple ayant acheté en 2014 un véhicule d’occasion portant une date de première mise en circulation en 2012.

 

Il pensait que le véhicule était de 2012 …

Mais ce véhicule avait eu une vie avant 2012 puisque, avant même sa première immatriculation, le carnet d’entretien mentionnait un entretien à 23,283 kms !

En fait, il avait été construit en 2010, puis vendu à un concessionnaire belge, qui l’avait utilisé en véhicule de démonstration, sans l’immatriculer, avant de le vendre à un professionnel français …

 

Estimant avoir été trompé, notamment quant à la valeur de revente, le couple engagea une action.

Par arrêt du 9 juin 2020, la Cour d’Appel de POITIERS a ainsi statué : « Si la référence à l’année modèle a été abandonnée à compter du 1er juillet 2000, il doit être retenu que la date de mise en circulation effective du véhicule comme son kilométrage sont des éléments particulièrement déterminants du consentement. Il s’agit de l’une de ses caractéristiques essentielles qui doit être communiquée à l’acquéreur … Il doit être considéré au titre de la détermination de la valeur du véhicule et de sa fiabilité future … qu’un décalage de deux années d’utilisation effectuée a non seulement une incidence importante sur cette valeur mais également sur sa vétusté et sa longévité ».

 

La Cour retient donc un défaut de délivrance conforme à la commande passée.

Elle annule la vente, ordonne la restitution du prix intégral, outre 2,500 € pour le défaut d’information et 3,000 € de remboursement d’honoraires. Notons, que, depuis 2014, le véhicule a parcouru des dizaines de milliers de kilomètres, qui s’avéreront gratuits. Ainsi, en cas de défaut de conformité d’un véhicule vendu par un professionnel, contactez un avocat expert.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, expert depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

Avocat SIRET Vendée,  La Roche sur Yon – Challans – Pouzauges – Les Sables d’Olonne – Les Herbiers

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