31/01/2020 Cabinet Siret

Avocat SIRET contre concessionnaire automobile

Cabinet Avocat Siret en Vendée – La Roche sur Yon – Pouzauges – Challans

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Victoire des consommateurs face à un concessionnaire automobile

Le 26 juin 2018, la Cour d’Appel de Poitiers confirmait le vice caché d’un véhicule Citroën C4 Picasso, vendu par un concessionnaire affilié.

 

Bien que très technique, le dossier fût dans un premier temps favorable aux clients du cabinet devant les premiers juges du Tribunal de Commerce. Le concessionnaire faisant appel, le dossier soutenu et défendu par le Cabinet SIRET et associés aboutit à un meilleur résultat encore, le garage automobile fut non plus tenu aux coûts de réparation du moteur, mais aux coûts de remplacement par un moteur neuf ! Le garage se prit les pieds dans le tapis, en soutenant que le problème d’obstruction de la crépine avait pu résulter d’un défaut d’entretien de la part de nos clients.

La définition légale du vice caché est disposée par l’article 1641 du Code civil 

Avocat SIRET contre concessionnaire automobile,  La Roche sur Yon – Challans – Pouzauges – Les Sables d’Olonne – Les Herbiers

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Clause de non garantie
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