28/05/2021 Cabinet Siret

Avocat vice cache auto moto camping car risque de l’expertise amiable Vendée

Cabinet Avocat Siret en Vendée – La Roche sur Yon – Pouzauges – Challans

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Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion et celui-ci présente des désordres

(compteur trafiqué, accident mal réparé, corrosion perforante boite de vitesse, turbo, frein catalyseur etc…)

 

Votre assurance protection juridique vous propose une expertise amiable pour déterminer les désordres et tenter d’expliquer leur cause.

L’expert provoque une réunion d’expertise contradictoire à laquelle le vendeur du véhicule vient ou ne vient pas, assisté ou non de l’expert désigné par sa propre protection juridique.
Des pièces peuvent être démontées, de l’huile enlevée, et il pourrait être nécessaire de poursuivre les opérations en approfondissant les recherches, mais cela engendrerait des frais supplémentaires et l’expert amiable est limité pour engager de tels frais…

Ces travaux mécaniques pourront être plus ou moins bien retranscrits sur le procès-verbal contradictoire qui doit être signé par les personnes présentes à l’issue de la réunion.
Généralement l’expertise amiable se terminera à la fin de cette réunion (les honoraires payés à l’expert sont barèmés par la protection juridique et ne permettent pas une analyse détaillée, nécessitant du temps), et l’expert donnera un avis, qui peut s’avérer insuffisant où différent de celui donné par l’expert amiable du vendeur.

Ces conclusions peuvent donc être trop minces pour retenir la responsabilité du vendeur, qui s’appuiera sur les conclusions de son propre expert amiable, et surtout vous ne pourrez pas engager une procédure judiciaire avec une quelconque chance de succès !
En effet les tribunaux n’admettent jamais de condamner un vendeur sur la base d’un seul rapport d’expertise amiable, qui n’est pas étayé par d’autres éléments probants.

Il vous faudra alors nécessairement saisir le juge pour que celui-ci désigne un expert judiciaire dont les conclusions s’imposeront, qu’elles soient favorables ou pas…

De plus, cette expertise judiciaire risque de se heurter à la disparition de preuves ou de pièces manipulées au cours de l’expertise amiable, tel que le niveau d’huile existant à l’époque de la première expertise, la présence de limaille dans l’huile, l’allumage de témoins etc…, ce qui empêchera l’expert de mener à bien sa mission.

Alors quel est l’intérêt de l’expertise amiable ?

Assurément, dresser la chronologie des événements marquants de la vie du véhicule automobile (entretien, contrôle technique, réparation, accident, changement de propriétaire)) donner la date d’apparition des désordres et la cause supposée.
Si cette dernière paraît évidente, le vendeur, généralement de bonne foi, acceptera sa garantie et vous obtiendrez gain de cause.

Sinon l’expertise amiable ne vous servira à justifier d’un motif légitime à la désignation d’un expert judiciaire par le tribunal.

Dès lors, un conseil : en cas de survenance d’un problème inattendu sur votre véhicule n’hésitez pas à contacter un avocat reconnu pour exercer dans ce contentieux technique et spécifique.

Au cours d’un entretien et avec les pièces à votre disposition il pourra établir une première analyse de votre dossier et vous conseiller vers la mise en place d’une expertise amiable, avec un expert compétent et indépendant de votre choix, ou vers une procédure judiciaire. Le cabinet d’avocats SIRET & associés développant son expertise automobile dans le grand ouest est à votre disposition.

 

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