15/01/2020 Cabinet Siret

Avocat Vices cachés ou délivrance conforme

Cabinet Avocat Siret en Vendée – La Roche sur Yon – Pouzauges – Challans

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Pas facile pour les clients de savoir sur quel fondement agir lorsque ils rencontrent une difficulté avec leur véhicule. Le premier réflexe est souvent pour les clients de faire un courrier à leur vendeur pour leur préciser qu’ils rencontrent un problème avec leur véhicule et qu’ils sollicitent l’annulation de la vente pour vices cachés.

Rappel, le fondement des vices cachés ne peut pas servir de fondement pour l’ensemble des désordres rencontrés sur le véhicule.

Le cabinet d’Avocats SIRET et associés pourra ainsi vous conseiller et vous orienter vers une procédure adaptée à votre litige. C’est ainsi que le cabinet SIRET à La Roche sur Yon a engagé une action pour absence de délivrance conforme à l’encontre d’un vendeur X, particulier, qui avait vendu un véhicule avec un kilométrage erroné.

Exemple, Monsieur R…e, particulier, a acquis un véhicule auprès de Monsieur Z, également particulier. Monsieur R…e a rencontré divers problèmes sur son véhicule et l’a conduit à un garage. Notamment turbo hors service, tuyau de dépression hors service, flector de transmission à remplacer et fuite amortisseur ARD.

 

C’est alors qu’il a appris que le véhicule affichait 104 000 Kms au moment de l’achat alors qu’en réalité le véhicule avait un compteur kilométrique de 327 704 Kms, soit une différence de plus de 200 000 Kilomètres !

Le Cabinet SIRET et associés a introduit une action devant le Tribunal de Grande Instance en résolution de la vente sur le fondement de l’absence de délivrance conforme, compte tenu du kilométrage erroné.

 

Avocat Vices cachés ou délivrance conforme

 

Cour de Cassation, chambre civile 1ère, n° 02-12497, 15 mars 2005

« Attendu que le 8 octobre 1994 Mme X… a acquis un véhicule d’occasion de M. Y…, lequel a indiqué, dans le certificat de vente, que ce véhicule avait parcouru 132 597 km ; que l’expertise judiciaire ordonnée à la suite d’incidents mécaniques a révélé que ce kilométrage, au jour de la vente, était au minimum de 178 000 km, ce que n’ignorait pas le vendeur, et que le numéro de série avait été maquillé […] qu’il s’agisse du kilométrage erroné ou du numéro de série falsifié, caractérisaient un manquement à l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties »

 

Cassation, 16 janvier 2013, n° 11-28387 « […] l’erreur affectant la mention du kilométrage parcouru par le véhicule caractérisait en raison de son importance significative, qu’elle avait constatée, un manquement du vendeur à son obligation de délivrance », n° 11-28.991

Le kilométrage erroné suffit à lui-même à rendre le véhicule non conforme à ce qui avait été convenu par les parties.

C’est ainsi que le cabinet Siret et associés a obtenu la résolution de la vente et la condamnation de Monsieur Z à verser des dommages et intérêts à Monsieur X.

 

Avocat Vices cachés ou délivrance conforme

La définition légale du vice caché est disposée par l’article 1641 du Code civil 

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec l’un de nos avocats spécialisés.

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