31/01/2020 Cabinet Siret

Avocat SIRET contre concessionnaire automobile

Cabinet Avocat Siret en Vendée – La Roche sur Yon – Pouzauges – Challans

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Achat chez un professionnel – soyez rassurés et obtenez remboursement !

 

Le véhicule acheté auprès d’un professionnel du négoce automobile vous assure un droit : celui de la présomption de vice caché si celui-ci apparaît dans l’année suivant la vente ou transaction, outre l’octroi de dommages-intérêts devant le tribunal.

 

Le vendeur professionnel est en effet tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce. Le code de la consommation prévoit qu’en cas de véhicule d’occasion acheté à un professionnel, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire à la charge du professionnel.

 

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts :

  • ne doivent pas apparaître lors de l’achat (ils sont cachés)
  • doivent être antérieurs à l’achat (ne pas résulter d’une usure jugée normale du véhicule)
  • doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à ce prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

La définition légale du vice caché est disposée par l’article 1641 du Code civil 

Avocat SIRET présomption de vice caché Vendée,  La Roche sur Yon – Challans – Pouzauges – Les Sables d’Olonne – Les Herbiers

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